Charte éditoriale
Pourquoi cette charte éditoriale ?
Elle vous servira de guide pour valider et mettre en ligne à disposition de tous, les fiches-action prévention renseignées par les porteurs d’actions Prévention. Il faudra pour cela, à partir des étapes décrites dans cette charte :
- Vérifier que le porteur d’une action (personne morale ou physique) est bien une structure ou un professionnel qualifié et reconnu
- Vérifier que les acteurs de prévention ont bien renseigné la fiche-action et qu’elle soit facilement compréhensible de tous
- S’assurer que la fiche-action n’ait ni un motif commercial, ni un motif religieux, ou tout autre motif, autre qu’une claire description d’une action de promotion de la santé
- Valider une action promotion de la santé lorsqu’elle remplit un certain nombre de conditions décrites ci-après
La CPTS est seule juge et responsable des fiches-action mises en ligne sur l’outil qu’elle propose. Elle se réserve le droit de ne pas publier les fiches-action qui ne sont pas conformes à cette charte.
Qu’est-ce qu’une fiche-action ?
C’est un outil qui décrit précisément la réalisation d’une action. Elle permet à son lecteur de comprendre l’action qui y est décrite et doit permettre in fine, l’orientation des patients.
Quelles sont les caractéristiques d’une fiche-action ?
- Elle est rattachée à une catégorie unique d’action
- Elle se définit par son objectif, un lieu de réalisation de l’action et un public visé
- Le contenu de l’action, le format qu’il prendra (ateliers, stands de sensibilisation, etc.), la fréquence des actions (ex : 10 ateliers diététiques), le coût pour le patient, ainsi que les coordonnées du porteur de l’action y sont renseignés
Quelles conditions président à la validation d’une fiche-action ?
La fiche-action doit respecter un certain nombre de critères selon la check-list définie ci-dessous :
- Le contenu d’une fiche-action ne doit pas porter de mention religieuse ou commerciale, ni contenir d’opinion politique ; et l’action de prévention elle-même, ne doit pas avoir une connotation religieuse ou commerciale ni contenir d’opinion politique (en cas de doute par le relecteur, la fiche action ne doit pas être validée, dans l’attente de précisions à apporter par la structure porteuse après contact par la CPTS)
- L’action décrite sur la fiche-action doit être portée par une structure sanitaire, sociale ou médico-sociale reconnue d’utilité publique, une association et/ou dispensée par un professionnel de santé, figurant dans la liste des professions de santé telles que définies par le code de la santé publique (CSP)
Quelles sont les professions de santé ?
Selon le Code de la santé publique (CSP), les professions de la santé se décomposent en trois catégories :
- Les professions médicales : médecins, sage-femmes et odontologistes (art. L4111-1 à L4163-10)
- Les professions de la pharmacie : pharmaciens d’officines (exerçant en ville) et hospitaliers (art. L4211-1 à L4244-2)
- Les professions d’auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale ou ERM et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens), aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires (art. L4311-1 à L4394-4)
La Check-list d’une fiche-action
Si les 2 conditions suivantes sont réunies, alors la fiche-action peut être validée :
- « OUI » pour tous les items de la check-list
- La reconnaissance de la structure porteuse de l’action, comme étant d’utilité publique et/ou la reconnaissance du professionnel dispensant l’action comme étant un professionnel de santé, au sens du CSP
Si une des 2 conditions n’est pas réunie, la fiche-action ne peut être validée. Le cas échéant, demander à l’équipe porteuse de l’action de compléter/modifier la fiche-action. S’il reste après cette correction un « NON » dans la grille de validation, transmettre la fiche pour avis au comité éditorial. Ce comité fonctionne de la façon suivante :
- si un des membres s’oppose à la publication, la fiche n’est publiée que si la majorité des membres du comité de validation accepte d’intégrer l’action
- Un délai de 8 jours est laissé aux membres pour s’exprimer sur une fiche
- Au-delà des 8 jours, l’accord explicite d’un seul des membres suffit pour validation de la publication de la fiche
Le comité éditorial est composé de :
- 1 personne en charge du CLS
- 1 personne du réseau santé Sud Alsace
- 1 médecin et 1 autre professionnel de santé désigné par la CPTS Mulhouse Agglomération